La fiche standardisée d’information sur l’assurance de prêt que la banque remet au candidat à un prêt immobilier contient de nouvelles informations relatives au coût total de l’assurance sur 8 ans.
- Définition de l’invalidité
- Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions.
- La possibilité de souscrire auprès de l’assureur de son choix.
Lorsque vous sollicitez un crédit en vue d’un achat immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur couvrant ce crédit. Au préalable, la banque doit vous fournir une fiche standardisée d’information qui précise :
- les garanties et les critères de prise en charge de cette assurance.
- Son tarif.
- Ou encore la possibilité de choisir une autre assurance si celle-ci couvre les mêmes risques que celle de la banque.
L’objectif est d’encourager la concurrence et de réduire le coût global du crédit.
Un arrêté du 27 mai 2022 modifie le format et le contenu de cette fiche, en application des dispositions de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (loi « Lemoine »), en vigueur depuis le 1er juin 2022.
En savoir plus : « Fiche standardisée renforcée«
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