Députés et sénateurs ont trouvé un compromis pour permettre, dans les prochains jours, l’adoption de la loi sur la résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment. Le questionnaire médical sera également supprimé pour un grand nombre de prêts.
source : Les Echos
En synthèse voici les mesures qui sont retenues :
✔️ La résiliation infra-annuelle
✔️ Délais du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite qui passent de 10 à 5 ans.
✔️ Fin des questionnaires médicaux sur les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros
Le texte de compromis validé doit encore être voté une dernière fois par les deux chambres :
– l’Assemblée nationale le 10 février prochain et au Sénat le 17 février.
Si la Loi aboutit elle entrera en vigueur à l’été 2002.
