La loi relative au « droit de résiliation sans frais » de complémentaire santé permet la résiliation des contrats d’assurance santé et l’obligation après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat.
Le décret n°2020-1438 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publié et est effectif depuis le 1er décembre 2020.
Plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558814
LES AVANTAGES DE LA RESILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA)
- Résiliation possible à tout moment, passée la1ère année
- Le souscripteur d’un contrat d’assurance santé peut le résilier sans frais et à tout moment, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’effet de son contrat.
- Formalités assouplies
- Les modalités sont assouplies pour l’adhérent : la résiliation prend effet un mois après la demande de résiliation.
- Le nouvel assureur se charge des démarches pour le compte de son assuré
- Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour qu’il se charge de la résiliation du contrat auquel il souhaite mettre fin.
- Plus d’informations pour les assurés
- L’information de ce nouveau droit à résiliation doit être inscrit dans le contrat et être rappelé chaque année dans l’avis d’échéance.
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