L'assurance décennale : une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment
L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir pendant les 10 premières années après la réception des travaux, et qui sont imputables à une faute du constructeur.
Les dommages pouvant être couverts par l’assurance décennale sont les suivants :
- Les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Les dommages affectant les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage
La loi n° 78-12 du 4 janvier
1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction impose aux constructeurs de souscrire une assurance décennale. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux et doit être maintenue pendant toute la durée de la garantie décennale.
En cas de sinistre, l’assurance décennale permet au propriétaire de l’ouvrage de se faire indemniser des dommages subis. L’assureur du constructeur est donc responsable de l’indemnisation des dommages, même si le constructeur est en liquidation judiciaire ou en faillite.
L’assurance décennale est un élément essentiel de la protection des professionnels du bâtiment. Elle permet de garantir la pérennité de leur activité et de protéger leurs clients en cas de sinistre.
Exemples de situations couvertes par l’assurance décennale
Voici quelques exemples de situations qui peuvent être couvertes par l’assurance décennale :
- Un entrepreneur du bâtiment construit une maison. Après quelques années, la maison commence à avoir des fissures dans les murs. Les fissures s’aggravent et la maison devient inhabitable. L’entrepreneur du bâtiment est responsable des fissures, car elles sont dues à une faute de construction. La maison est alors couverte par l’assurance décennale de l’entrepreneur du bâtiment. L’assureur de l’entrepreneur du bâtiment indemnisera le propriétaire de la maison des dommages subis.
- Un maçon construit un mur qui s’effondre.
- Un plombier installe une canalisation qui fuit.
- Un électricien installe un tableau électrique qui prend feu.
- Un peintre applique une peinture qui se décolle.
- Un menuisier installe une fenêtre qui ne ferme pas correctement.
Pourquoi et pour qui ?
Qui doit souscrire la garantie décennale ?
Le principe est que la garantie décennale concerne tous les professionnels travaillant dans le secteur de la construction. Ainsi, de nombreux professionnels sont concernés par la responsabilité décennale.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire. Elle couvre la responsabilité des constructeurs légalement prévue aux articles 1792 à 1792-2 du Code civil.
Quel est le coût d’une garantie décennale ?*
Le prix moyen d’une assurance décennale en France est de 170€ par mois pour un auto-entrepreneur. Dans le détail, la prime d’assurance décennale s’élève à : 375 € par mois pour pour une entreprise dont le CA est inférieur à 250.000 € et de 420 € pour un CA de 400 000 €.
*Données moyenne en France qui évolue apres étude.
L'assurance décennale est une assurance essentielle pour les professionnels du bâtiment.
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